L’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Exercice de l’autorité parentale

- Enfants issus de parents mariés : exercice de l’autorité parentale parents mariés conjointe (père ou mère)
- Parents séparés de corps ou divorcés : conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge.
- Enfants issus de parents non mariés : exercice de l’autorité parentale filiation établie à l’égard de la mère uniquement


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