Vente de véhicule d’occasion

Quelles sont les formalités pour la vente d’un véhicule d’occasion ?

Principe

Le vendeur doit immédiatement remettre tous les documents dès qu’il cède son véhicule.

Tout d’abord, il doit obligatoirement remettre à l’acquéreur plusieurs documents pour que ce dernier puisse obtenir un certificat d’immatriculation valide.

Ensuite, le vendeur devra remettre une déclaration de cession à une préfecture.

Documents à remettre à l’acquéreur

Dès la vente du véhicule, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur :

- l’ancien titre de circulation :

  • s’il s’agit d’une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.
  • si le certificat d’immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.
  • s’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur.
    Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.

- un des 3 exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie, qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,
A noter : en cas de plusieurs copropriétaires, la signature de l’ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l’un d’entre eux présente une procuration .

- un certificat de situation administrative [1] datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’Intérieur),
- si le véhicule a plus de 4 ans, la vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Documents à remettre à la Préfecture

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer une déclaration de cession dans une préfecture de département de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.

Il peut déposer le document en préfecture du département de son choix (à Paris , à la préfecture de Police ou dans une antenne d’arrondissement) ou le transmettre par courrier.

Le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.

Notes

[1]ancien certificat de non-gage


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